Questions pratiques et normes


  1. A quoi correspondent les normes de qualité pour l'eau potable ?

  2. Comment connaître la qualité de l'eau distribuée dans la commune ?

  3. Comment sont réalisés les contrôles de conformité ?

  4. Le contrôle de conformité est-il payant ?

  5. Qui a la charge des travaux de mise en conformité lors d'une vente (acheteur ou vendeur) ?

  6. D'où vient le bruit que j'ai occasionnellement entendu dans ma tuyauterie ?

  7. Pourquoi l'eau du robinet a-t-elle une odeur ou un goût de terre ou de moisi ?

  8. Je suis un agriculteur, et j'ai besoin d'irriguer mes parcelles.

- Puis-je utiliser l'eau de la rivière ou l'eau souterraine ?

  1. L'épandage des boues d'épuration est-il possible sur les terres en jachère ?

  2. Qui doit-on avertir si l'on suspecte une pollution de cours d'eau ?

  3. La nouvelle directive européenne sur la qualité de l'eau va-t-elle obliger les communes à changer les canalisations en plomb ?


Question 36 : A quoi correspondent les normes de qualité pour l’eau potable ?

Depuis décembre 2003, les normes de qualité de l'eau sont fixées par le décret de décembre 2001 qui détermine une liste de 54 paramètres de qualité. Pour être déclarée potable, l'eau distribuée doit respecter ces 54 paramètres de qualité.

Question 37 : Comment connaitre la qualité de l’eau distribuée dans la commune ?

Toutes les informations dans ce domaine, sur au moins 3 années, doivent être tenues à disposition du public dans des conditions d'accès correctes : horaires, modalités pratiques…
Deux modes d'information principaux permettent d'être informé de la qualité de l'eau distribuée :

  • les résultats des analyses réglementaires faites par la DDASS sont affichés en mairie dans les 2 jours suivant leur réception et jusqu'à réception des nouvelles données, ainsi que l'impose le décret du 26/9/1994 ;

  • une synthèse annuelle établie par la DDASS est transmise à la commune et est jointe à la facture. En complément, elle est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
    Parallèlement, la commune ou un distributeur peut utiliser tous moyens pour diffuser l'information dans ce domaine : affichage spécifique, bulletin municipal… L'information ainsi communiquée ne doit pas être de nature à tromper le consommateur (données partielles, absence de référence aux valeurs réglementaires…) et doit être diffusée en des termes simples et compréhensibles par tous les usagers.

Question 38 : Comment sont réalisés les contrôles de conformité ?

Les contrôles de conformité visent à vérifier que les eaux usées s'évacuent vers le collecteur d'eaux usées et que les eaux pluviales s'évacuent soit vers un collecteur d'eaux pluviales, soit en terrain naturel. Ces tests sont effectués à l'aide de colorants introduits dans les sanitaires (évier, douche, toilettes, etc.) et dans les canalisations d'eaux pluviales (gouttière, etc.)

Question 39 : Ce contrôle est-il payant ?

Le contrôle de conformité pour l'assainissement collectif est gratuit.

Question 40 : Qui a la charge des travaux de mise en conformité lors d’une vente (acheteur ou vendeur) ?

Le service assainissement n'entre pas dans le choix de la personne devant réaliser les travaux. Ceci se décide avec le notaire, lors de l'élaboration de l'acte de vente.

Question 41 : D’où vient le bruit que j’ai occasionnellement entendu dans ma tuyauterie ?

Ces bruits sont dus à l'alternance de passage d'air et d'eau dans les canalisations. Cela est en général dû à des travaux en cours sur le réseau. Ils devraient cesser dès la fin des travaux.

Question 42 : Pourquoi l’eau du robinet a-t-elle une odeur ou un gout de terre ou de moisi ?

Cela est dû à une réaction du chlore avec certains composants naturels de l'eau. Ne la buvez pas car cela n'est pas agréable, et n'hésitez pas à en informer notre service clientèle si ce goût persistait au-delà de 24 heures.

Question 43 : Je suis agriculteur, et j’ai besoin d’irriguer mes parcelles ? Puis-je utiliser l’eau de la rivière ou l’eau souterraine ?

Toute intervention passe par une déclaration ou une demande d'autorisation pour les travaux ou les prélèvements d'eau. Pour plus d'informations, adressez-vous à la DDAF de votre département, service de police des eaux.

Question 44 : L’épandage des boues d’épuration est-il possible sur des terres en jachère ?

L'article 15 du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées fixe les interdictions générales d'épandage. Il précise ainsi que "l'épandage est interdit (…) en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées".

Question 45 : Qui doit-on avertir si l’on suspecte une pollution de l’eau ?

Dans une telle situation, il est préférable de s'en remettre aux autorités compétentes, essentiellement :

  • services de police : DRIRE si les rejets suspects proviennent d'une installation classée, ou direction des services vétérinaires (à la DDAF) s'il s'agit d'une installation classée agro-alimentaire ; DDAF, DDE ou DIREN, voire DDASS si la pollution suspectée concerne un point de prélèvement pour la production d'eau potable ;

  • garde-pêche (ONEMA, anciennement CSP) ;

  • gendarmerie ;

  • maire.

Ces divers services ou autorités sont habilités à constater les pollutions et à dresser des procès-verbaux.

Question 46 : La nouvelle directive européenne sur la qualité de l’eau va-t-telle obliger les communes à changer les canalisations en plomb ?

Oui. En effet, la directive européenne du 3 novembre 1998 prévoit une réduction progressive du taux de plomb admissible dans l'eau potable. Actuellement fixé à 50µg/litre, le seuil va être abaissé à 25µg en 2003, puis à 10 en 2018.

Si divers traitements semblent permettre de respecter le seuil de 25µg/litre, ils ne suffiront pas lorsqu'il sera abaissé à 10µg. Le remplacement des canalisations et des branchements en plomb sera alors nécessaire. En France, le coût de ces travaux dans le patrimoine public et privé est évalué à 130 milliards de francs.

La directive permet toutefois aux Etats-membres de bénéficier d'une dérogation de 3 ans à condition qu'elle ne constitue pas "un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux dans le secteur concerné" (article 9). De façon exceptionnelle, cette dérogation peut être renouvelée deux fois.

La France compte sur ce dispositif pour étaler les investissements jusqu'en 2028 et ainsi limiter les répercussions sur le prix de l'eau.

 

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