Les Eaux Usées


  1. Définition des eaux usées domestiques

  2. Quelles sont les modalités de raccordement au réseau d’eaux usées ?

  3. Qui assure l’entretien, la réparation et la suppression des branchements ?

  4. Existe-t-il un texte de loi spécifiant une distance minimale obligatoire entre une station d’épuration et des bâtiments d’habitation ?

  5. Définition eaux usées industrielles

  6. Conditions d’admissibilité des eaux usées industrielles

  7. Un industriel doit-il suivre une procédure particulière pour se raccorder au réseau d'assainissement ?

 


Question 19 : Définition des eaux usées domestiques.


Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisines, salle de bains) ne résultant donc pas d’activités industrielles, agricoles, commerciales, artisanales, médicales ou autres et les eaux vannes (urines et matières fécales), en application de la Norme NF EN 752-1.


Question 20 : Quelles sont les modalités de raccordement au réseau d’eaux usées ?


Les usagers, dès lors qu'ils disposent d'un branchement public muni d'un regard de façade ou non, peuvent, sans préavis, procéder aux opérations techniques de raccordement de leurs installations sanitaires à l'égout d'eaux usées dans les formes réglementaires dès la mise en service officielle du collecteur. Le raccordement sera effectué sur la réservation prévue à cet effet.

Lorsque l'égout desservant leur immeuble est dépourvu de branchement individuel, les propriétaires formuleront auprès du Service de l'Eau et de l'Assainissement une demande de création d'un branchement.


Question 21 : Qui assure l’entretien, la réparation et la suppression des branchements ?


L'entretien, la réparation ou la suppression des branchements sont obligatoirement réalisés par la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole.

L'entretien des branchements d'eaux usées est assuré par la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole jusqu'à la limite du domaine public, moyennant le paiement par les usagers d'une redevance obligatoire assise sur la consommation d'eau dont le montant est fixé par décision du Président.

Les interventions pour entretien ou réparation de branchement ne sont pas facturées sauf si les agents compétents de la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole constatent que les désordres résultent de la négligence, de l'imprudence ou de la malveillance. Dans ce cas, les dépenses de tous ordres sont facturées au titulaire du branchement suivant le tarif en vigueur.


Question 22 : Existe-t-il une loi spécifiant une distance minimale obligatoire entre une station d’épuration et des bâtiments d’habitation ?


NON… mais il existe une distance minimale conseillée.
L’article 17 de l’arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées – applicable aux stations d’épuration soumises à autorisation donc qui concerne notamment les ouvrages de capacité supérieure à 120 kg DB05/jour (2000 équivalents-habitants) – dispose seulement que « Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations
 ».

Question 23 : Définition


Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets liquides correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique, et résultant d'activités industrielles, agricoles, commerciales, artisanales, médicales ou autres.

Toute installation décrite ci-après est soumise à autorisation de la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole.


Question 24 : Conditions d’admissibilité des eaux usées industrielles


Les effluents industriels doivent :

  • être neutralisés à un Ph compris entre 5.5 et 8.5

  • être ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30° C

  • ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leurs dérivés halogénés

  • être débarrassés des matières flottantes, déposantes ou précipitantes, susceptibles, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail

  • ne pas contenir plus de 500 mg par litre de matières en suspension (MES). Par dérogation, après avis du Service de l'Eau et de l'Assainissement et si la charge de pollution industrielle est faible, l'effluent ne devra pas contenir plus de 1 gramme par litre de matières en suspension de toute nature

  • présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 500 mg par litre (DBO 5) après 5 jours sans décantation préalable

  • présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote total du liquide n'excède pas 150 mg par litre, si on l'exprime en azote élémentaire, ou 200 mg par litre si on l'exprime en ions ammonium

  • ne pas renfermer de substances capables d'entraîner :

  • la destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration,

  • la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux

  • présenter un équitox conforme à la norme AFNOR T 90.301. DCO


Question 25 : Un industriel doit-il suivre une procédure particulière pour se raccorder au réseau d’assainissement ?


Oui. A la différence des particuliers, il n'existe ni une obligation ni un droit de raccordement pour les industriels. Ainsi, "tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages" (article L.35-8 du code de la santé publique).
Il est à noter que cet article vise tous les rejets non domestiques, qu'ils proviennent d'un industriel, d'un commerçant ou d'un artisan.

 

 

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