eau potable : les branchements

 

Partie 2 : Les branchements

 

  1. Qu’est ce qu’un branchement ?

  2. Comment s’établit un branchement ?

  3. Qui doit le payer ?

  4. Je souhaite supprimer un branchement, comment dois-je faire ?

  5. Qui est responsable des branchements ?

  6. Qui doit les entretenir ?

  7. Que faire en cas de fuite de mon branchement ?

  8. Existe-t-il des textes permettant de sanctionner les branchements sauvages opérés par des individus sur le réseau d’eau potable ? 

  9. Pourquoi ne pas prévenir lorsque vous coupez l’eau ?

 

Question 8 : Qu’est ce qu’un branchement ?

 

Par branchement il faut entendre l’ensemble des appareils et canalisations compris entre la canalisation du réseau général de distribution et le compteur d’eau, ce dernier étant situé à la limite du domaine public.

 

Question 9 : Comment s’établit un branchement ?

 

Le branchement ainsi défini est réalisé par les agents du Service de l’Eau et de l’Assainissement ou par l'entreprise adjudicataire retenue.

 

Question 10 : Qui doit le payer ?

 

Le branchement sera réalisé en totalité par la collectivité aux frais du demandeur, après acceptation du devis qui sera proposé par la collectivité. L’abonné aura également à régler les frais d'occupation et de dégradations des chaussées et trottoirs nécessaires à l'établissement du branchement, les autres frais en vigueur et notamment la pose du compteur.

 

Question 11 : Je souhaite supprimer un branchement, que dois-je faire ?

 

La suppression des branchements inutilisés sera prise en charge par l’abonné après qu’il ait résilié le contrat et manifesté par écrit la demande de suppression dudit branchement.

 

Question 12 : Qui est responsable des branchements ?

 

L’abonné assure la garde et la surveillance des parties de branchements tel que défini précédemment, situées à l’intérieur des propriétés privées au titre de l’article 1384 du Code Civil et doit prendre toute mesure utile pour les préserver du gel. Il est de sa responsabilité de prévenir immédiatement la collectivité de toute obstruction, affaissement du sol de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu’il constaterait sur son branchement.

La collectivité est responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement des branchements dans les cas suivants :

  • lorsque le dommage a été produit par la partie du branchement située dans le domaine public

  • lorsque la collectivité a été informée d’une fuite ou d’une autre anomalie de fonctionnement concernant la partie du branchement dont elle a la responsabilité située dans les propriétés privées , et qu’elle n’est pas intervenue de manière approprié.

 

Question 13 : Qui doit les entretenir ?

 

La collectivité est la seule habilités à entretenir, réparer et renouveler, des parties de branchements définies précédemment.

 

Question 14 : Que faire en cas de fuite de mon branchement ?

 

Dans le cas de fuite sur son branchement, l’abonné doit prévenir immédiatement la collectivité qui interviendra aussitôt et donnera éventuellement à l’abonné des instructions nécessaires.

Dans tous les cas l’abonné est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour faire cesser la fuite et limiter les dégâts matériels et les conséquences financières, qui peuvent le concerner autant que la collectivité.

 

Question 15 : Existe-t-il des textes permettant de sanctionner les branchements sauvages opérés par les individus sur le réseau d’eau potable ?

Oui. L’infraction pénale de « vol » peut tout à fait s’appliquer dans ce domaine.

Selon le code pénal (article 311-1) « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (il s’agit de peines maximales prévues par l’article 311-3, le juge peut choisir d’infliger une sanction plus légère).
On le voit, la notion très large du vol peut s’appliquer lorsque de l’eau est prise sur un réseau d’eau potable par la biais d’un branchement effectué sans autorisation et à l’insu du service des eaux et de la commune. La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur cette question. Ainsi, dans une décision du 15 avril 1921, elle a reproché un vol d’eau à un abonné qui s’était approprié frauduleusement une certaine quantité d’eau en installant clandestinement sur la conduite principale un tuyau dissimulé.

Dans la pratique, les branchements pirates provoquent bien souvent la dégradation de l’ouvrage. Or, selon l’article 311-4 du code pénal, le vol qui est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Le vol d’eau accompagné d’une dégradation de la canalisation d’eau expose donc la personne qui a réalisé le branchement pirate à une sanction potentiellement plus lourde que celle applicable au simple vol.

 

 

 

 

Question 16 : Pourquoi ne prévenez vous pas lorsque vous coupez l'eau ?

 

Lorsqu'il s'agit de travaux prévus sur le réseau, nous vous informons, par la presse, par affichage ou par téléphone. Lorsqu'il s'agit d'un incident (casse ou fuite par exemple), nous intervenons en urgence, sans pouvoir prévenir ni du moment ni de la durée des travaux de réparation.

Commentaires (2)

1. COURATIN 10/03/2012

Bonjour,
Suppression du branchement et compteur jardin.
A qu'elle adresse doit-on s'adresser?
Merci d'avance de bien vouloir me renseigner.

2. said 14/10/2010

si possible je veux me renseigner sur quelques points, on a une conduite de distribution de DN 50 mm et je veux brancher a la maison quels sont les piéces que je dois utilisé a partir de la conduite de DN 50 jusqu a la niche ( si possible je veux une schéma avec les photos des piéces

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