Eau potable : Factures Payements

 

Partie 4 : La facturation et le paiement

  1. Qui est responsable du prix de l’eau ?

  2. A qui et comment puis-je régler ma facture d’eau ?

  3. Ma facture d’eau ne semble pas refléter ma consommation ?

  4. Pourquoi le prix de l’eau est-il différent d’une commune à l’autre ?

  5. Je ne peux pas payer que faire ?

  6. Je n’ai pas payé, quels sont les risques ?

  7. J’ai payé plus que je ne devais, quels sont les modalités de remboursements ?

  8. Je souhaite réaliser des économies d’eau, que faire ?

  9. J’ai une fuite non décelable, comment se passe la facturation ?

  10. Un abonné du service d’eau peut-il refuser de payer sa facture en raison de la non potabilité de l’eau qui lui est fournie ? 

 

Question 24 : Qui est responsable de la fixation du prix de l’eau ?

 

En France, la responsabilité des services d’eau et d’assainissement relève de la compétence des collectivités locales (commune ou groupement de coopération intercommunale). Ce principe vaut quel que soit le mode de gestion des services d’eau et d’assainissement. Dans tous les cas, le prix de l'eau est fixé par la commune ou le groupement de coopération intercommunale lors de la réunion de l’assemblée délibérante, qu’il s’agisse du conseil municipal ou du conseil syndical.

 

Question 26 : A qui et comment puis-je régler ma facture d’eau ?

 

Le règlement sera effectué à la Trésorerie d’Amiens Municipale par l'un des moyens suivants :

  • le paiement en numéraires à la Caisse du Trésorier d’Amiens Municipale ;

  • le règlement par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public ;

  • par carte bleue au Trésor Public

  • par prélèvement automatique, à la demande expresse de l'abonné auprès de la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole (Service de l'Eau et de l'Assainissement) et assortie simultanément d'une autorisation de prélever auprès de l'organisme bancaire de l'abonné.

  • par Titre Interbancaire de Paiement, reçu avec la facture, que l’on adresse au Trésor Public

Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Aucune réclamation n’est suspensive de paiement.

 

Question 27 : Ma facture d’eau ne semble pas refléter ma consommation d’eau, que faire ?

 

Il appartient à l’abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s’assurer par de fréquences lecture du compteur, qu’il n’existe pas de variations anormales de consommation susceptibles d’être attribuées à des fuites. En effet, les surconsommations sont à la charge de l’abonné sauf fuites indécelables et cas particuliers soumis à l’appréciation de l’autorité organisatrice ou du distributeur d’eau en cas de délégation de service public. L’abonné devra faire la preuve de la non-prise en charge par son assurance du volume d’eau perdu et de la réparation. Les dossiers de remise gracieuse, accompagnés des justificatifs requis, seront instruits selon les règles délibérées par la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole.

 

Question 28 : Pourquoi le prix de l'eau est-il différent d'une commune à l'autre ?

 

L'eau est une ressource locale. Son prix varie selon la qualité des ressources, la longueur, la complexité et l'état des canalisations, la densité de la population desservie, les investissements effectués par la collectivité.

 

Question 29 : Je ne peux pas payer, que faire ?

 

Les abonnés se considérant en difficultés de paiement doivent en informer le distributeur d’eau avant la date d’exigibilité et leur dette mentionnée sur la facture. Au vu des justificatifs qui seront fournis par les abonnés il pourra être accordé à ces abonnés des délais échelonnés par le centre de paiement.

 

 

 

Question 30 : Je n’ai pas payé ma facture, quels sont les risques ?

 

En cas de non-paiement à l'expiration du délai d'un mois à dater de la réception de la facture et après mise en demeure, la prise d'eau sera fermée jusqu'à complet règlement, sans préjudice, le cas échéant, des frais de poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné.

Tous les recouvrements auxquels les abonnements à l'eau pourront donner lieu, en cas de carence de l'abonné, seront effectués conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de copropriété, le Syndic, le gérant ou le copropriétaire signataire répond du paiement. En cas de défaillance de l'un de ceux-ci, l'obligation de paiement échoit à la copropriété qui fera son affaire de la répartition de la somme due.

 

Question 31 : J’ai payé plus que je ne devais, quelles sont les modalités de remboursement ?

 

Les abonnés peuvent demander le remboursement des sommes qu’ils ont versées indûment. Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le distributeur d’eau doit rembourser l’abonné dans les meilleurs délais.

 

Question 32 : Je souhaite réaliser des économies d’eau, que faire ?

 

L’eau est un bien précieux qu’il convient de ne pas gaspiller…

Vous et votre famille pouvez économiser beaucoup d'eau en suivant les trois règles d'or de l'utilisation judicieuse de l'eau : réduire, réparer et rénover.
Réduire : Dans la mesure du possible, utilisez moins d'eau. Chaque goutte compte!
Réparer : Les fuites sont généralement faciles à localiser et peu chères à réparer, mais elles peuvent être très coûteuses si on n'en tient pas compte.
Rénover : Installez des dispositifs à faible consommation d'eau sur les appareils existants et cherchez à vous procurer des appareils et des dispositifs à faible consommation d'eau lorsque vous remplacez ou rénovez les anciens.

Un constat : un robinet qui goutte représente 30 à 50 M3 par an de gaspillage. Pensez aux gestes simples :

- Faîtes la chasse aux fuites,

- Arrosez votre jardin en fin de journée,

- Préférez les appareils économiques et économiseurs (chasse d’eau, pomme de douche,…)

- Fermez le robinet quand vous vous lavez les dents...

 

A titre de comparaison, une personne seule en immeuble collectif consomme 140 l/j, soit 50 M3/an, un foyer de 4 personnes consomme 130 M3 en immeuble collectif, 160 M3 en pavillon individuel.

 

Question 33 : J’ai une fuite non décelable, comment se passe la facturation ?

 

En cas de défaut d’étanchéité difficilement décelable sur le réseau d’eau potable des immeubles à usage domestique, par exemple une rupture de conduite souterraine mais pas une défectuosité d’un appareil sanitaire ou ménager, dûment constaté par le Service de l’Eau et de l’Assainissement, la facturation de l’eau et de l’assainissement sera établie sur la base du double du débit moyen antérieur, sous réserve que les travaux de réparation, de remplacement, de mise en conformité et de mise aux normes aient été effectués dès la détection de l’anomalie, la facture des travaux certifiés ‘’fait’’ faisant foi. Aucun nouvel abattement pour un même contrat ne pourra être appliqué dans un délai de 5 (cinq) ans à dater de la date de prise en compte de la fuite.

Cette facturation ne sera pas inférieure à 120 m3 par semestre.

Au-delà d’une consommation semestrielle de 1000 m3, seule la moitié de la perte serait dégrevée.

Dans le cas particulier où la base de facturation serait supérieure à 1000 m3, seule la moitié de la partie supérieure à 1000 m3 serait dégrevée.

Dans le cas particulier où la mise en location du compteur aurait été refusée par l'abonné l’abattement pour fuite cachée ne sera pas appliqué.

Aucun autre abattement ne sera accordé.

 

Question 34 : Un abonné du service d’eau peut-il refuser de payer sa facture en raison de la non potabilité de l’eau qui lui est fournie ?

 

Oui, mais pas à n’importe quelle condition. La justice à donné raison à plusieurs abonnés ayant refusé de s’acquitter de leur facture d’eau au motif que l’eau qui leur était distribuée était impropre à la consommation. Dans de telles circonstances, les juges vont chercher si le distributeur d’eau a manqué à ses obligations contractuelles qui lui imposent de délivrer une eau conforme à l’usage qui doit en être fait.
Le droit civil prévoit en effet que lorsque l’un des contractants, en l’occurrence le distributeur d’eau, n’accomplit pas ou accomplit mal les obligations qui lui incombent, l’autre cocontractant peut refuser d’exécuter sa propre prestation (pour l’abonné il s’agit de payer le prix) tant qu’il ne bénéficie pas de la prestation prévue dans le contrat (exception d’inexécution).

Pour autant, le juge reconnaît ce droit à l’abonné lorsqu’il peut prouver que l’eau distribuée était non potable et que cette situation lui a causé un préjudice. Dans les décisions de justice favorables aux abonnés, les situations de non conformité avaient duré plusieurs semaines voire sur plusieurs mois.

Commentaires (4)

1. Castaigne 22/03/2011

Monsieur,,
j'ai reçu un commandement de payer que je ne peux régler actuellement.
De plus, le montant est élévé , pourtant mon employeur vous a réglé récemment une facture d'eau de 117 euros.
N'y a t-il pas une erreur quant au montant demandé sur l'avis de commandement ?
Je sollicite votre attention et votre aide.
Ma situation financière rencontre de graves problèmes. Je suis seule avec deux enfants à charge scolarisés au collège et mon salaire est de 1000 euros.
Mon employeur a réglé deux avis à tiers détenteur récemment.
Je reste à votre disposition au 0669754282.
Recevez, Monsieur, mes respectueues salutations.
Maïté Castaigne.

2. feugas 17/03/2011

Propriétaire d'un local dans une petite commune de montagne, je paie annuellement depuis 2005 l'eau par forfait de l'ordre de 120€ n'ayant pas de compteur. Ce qui fait beaucoup pour 2 jours que j'y passe par an.Est-ce légal ?
Merci

3. Robert-Michon Guillaume 16/04/2010

Même question que celle posée par M. Soigneux : je me demande même si nous sommes dans l'obligation de payer une eau qui se trouve limite impropre à la consommation ?...

4. SOIGNEUX.Alain 14/04/2010

Merci des informations et je voudrais savoir aupres de quel Juridiction je dois m adresser pourobtenir un jugement obligeant la Commune a fournir de l eau potable et a informer les usagers lors de disfonctionnement. Il se retranche derriere le fait que la Commune a moins de 2500 ames t se contente d afficher les resultats des fois au panneau. Merci.

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