Assainissement : Raccordement

 

  1. Qu’est ce que l’assainissement ?

  2. Qu’est ce que l’assainissement collectif ?

  3. Le non collectif ?

  4. Comment savoir si mon installation relève de l’assainissement collectif ou non collectif ?

  5. Comment fonctionne un système d’assainissement individuel ?

  6. Lors de la réalisation d’un lotissement, peut-on imposer au lotisseur la réalisation de travaux d’assainissement ?

  7. Quelles sont mes obligations en matière d'assainissement?

  8. J’ai un assainissement autonome. Suis-je obligé de me raccorder au réseau ?

  9. Une fois le raccordement effectué, que dois-je faire de mon ancienne installation (assainissement autonome) ?

  10. La réalisation d'un zonage d'assainissement est-elle obligatoire ?

  11. Après la mise à enquête publique du zonage d’assainissement et avant sa validation par le conseil municipal, le conseil municipal peut-il décider d’inclure certaines parcelles dans la zone assainissement collectif alors que personne n’en a fait la demande sur le registre d’enquête ?

  12. Quelles sont les obligations des communes de moins de 1000 habitants en matière d'assainissement ?

 

Question 1 : Qu’est ce que l’assainissement ?


Tous les jours, nous utilisons de l’eau pour la douche, la lessive, la vaisselle, les wc, etc. ces eaux utilisées sont des eaux “usées”, polluées, qui doivent être traitées, assainies, avant de retourner à la nature. Ce traitement, c’est l’assainissement.


Question 2 : Qu’est ce que l’assainissement collectif ?


L’assainissement d’un immeuble est dit collectif lorsque ses eaux usées sont collectées par un réseau public d’assainissement, puis acheminées en vue d’y être traitées dans une station d’épuration. La collectivité est alors responsable de la police de ses réseaux et du bon fonctionnement de sa station d’épuration, un contrôle réglementaire spécifique étant à même d’être exercé sur cette installation par les services préfectoraux en charge de la police des eaux.


Question 3 : Qu’est ce que le non collectif ?

L’assainissement non collectif désigne par défaut tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Les communes sont tenues de mettre en place un service de contrôle de ces dispositifs avant le 31 décembre 2005.

Par ailleurs, les communes doivent également réaliser avant cette date leur zonage d’assainissement, qui distinguera, à la parcelle près, les zones devant relever de l’assainissement collectif de celles devant relever de l’assainissement non collectif.

Question 4 : Comment savoir si mon installation relève de l’assainissement collectif ou non collectif ?


Si vous êtes destinataire d’une facture de collecte et de traitement des eaux usées, ou si une somme correspondant à la collecte et traitement
des eaux usées est mentionnée sur votre facture d’eau, votre habitation est raccordée au réseau collectif. Sinon, vous devez avoir un système d’assainissement individuel.

Une étude de zonage, imposée par la loi, a défini les secteurs en assainissement collectif et non collectif sur chaque commune : adressez-vous à votre mairie pour savoir sur quel secteur se trouve votre habitation.


 

 

 

 

 

Question 5 : Comment fonctionne un système d’assainissement individuel ?

Un système à trois temps :
La collecte :
Toutes les eaux usées de l’habitation (wc, cuisine, salle de bains, machines à laver) sont collectées.

Le prétraitement :
Les particules solides et les graisses contenues dans les eaux usées collectées sont stockées et transformées afin de ne pas perturber le traitement ultérieur : c’est le rôle du prétraitement qui est en général réalisé dans une fosse septique et un bac dégraisseur ou dans une fosse toutes eaux.
Le traitement et l’évacuation des eaux :
En sortie de prétraitement, l’eau est débarrassée des éléments solides, mais encore fortement polluée : elle doit donc être épurée. Les techniques de traitement sont diverses : le principe est d’infiltrer les eaux dans le sol existant ou dans un massif de sable où les micro-organismes, naturellement présents, élimineront la pollution restante. Les eaux ainsi traitées se dispersent par écoulement dans le sous-sol.

Question 6 : Lors de la réalisation d’un lotissement, peut-on imposer au lotisseur la réalisation de travaux d’assainissement ?


Le code l’urbanisme (art. R111-9) pose l’obligation générale selon laquelle "Les lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression et par un réseau d’égouts évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées de toute nature. Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le lotissement ou l’ensemble d’habitations".
Par conséquent, l’autorisation de lotir peut imposer l’exécution par le lotisseur de tous les travaux nécessaires à l’équipement du lotissement, par exemple en matière d’assainissement.

L’obligation générale de l’article R.111-9 est toutefois tempérée par l’article R.111-11 qui précise que "des dérogations à l’obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l’assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d’ordre hygiénique".
Naturellement, s’il existe déjà un réseau, le lotissement sera considéré comme raccordable en application de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique.




Question 7 : Quelles sont mes obligations en matière d’assainissement ?


Si vous habitez dans une zone à assainissement collectif, vous devez raccorder votre habitation au réseau, dans les plus brefs délais.

 

Le Code de la Santé Publique vous fait l’obligation de doter votre habitation d’un système d’assainissement autonome si vous habitez dans une zone sans assainissement collectif (zone délimitée comme telle par votre commune).


Pour savoir de quel système vous dépendez, vous trouverez toutes les informations nécessaires auprès de votre commune.


Votre système d'assainissement autonome doit être conforme à la réglementation en vigueur. Une fois mis en place, vous devez veiller à son bon fonctionnement et à son entretien régulier (sauf si celui-ci est assuré par la Communauté d'agglomération. Pour le savoir, contactez la). La mise en application d'une loi dès le 31 décembre 2005 imposera à votre commune de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif.


Question 8 : J’ai un assainissement autonome, suis-je obligé de me raccorder au réseau ?


Si vous êtes desservi par un réseau d’assainissement d’eaux usées, vous êtes tenu d’y raccorder vos installations. Si vous n’êtes pas desservi, une installation d’assainissement autonome peut tout à fait convenir si elle est bien conçue, bien réalisée et bien entretenue.


Question 9 : Une fois le raccordement effectué, que dois-je faire de mon ancienne installation (assainissement autonome) ?


Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations doivent être mises hors service (il faut nettoyer et remblayer les ouvrages…).


Question 10 : La réalisation d’un zonage d’assainissement est-elle obligatoire ?


Oui. En application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, toutes les communes doivent délimiter sur l'ensemble de leur territoire après enquête publique 4 types de zones :

  • les zones d'assainissement collectif ;

  • les zones d'assainissement non collectif ;

  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols ;

  • les zones où il est nécessaires de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.


Question 11 : Après la mise à enquête publique du zonage d’assainissement et avant sa validation par le conseil municipal, le conseil municipal peut-il décider d’inclure certaines parcelles dans la zone assainissement collectif alors que personne n’en a fait la demande sur le registre d’enquête ?


Il semble que oui. La commune a l’obligation de tenir compte des résultats de l’enquête publique et d’examiner les conclusions du commissaire enquêteur, mais peut modifier le zonage tant que le conseil municipal ne l’a pas approuvé. Toutefois, si l’inclusion de certaines parcelles est de nature à modifier de façon importante l’économie générale du zonage tel qu’il a été soumis à enquête publique, le conseil municipal est tenu de procéder à une nouvelle enquête publique.


Question 12 : Quelles sont les obligations des communes de moins de 1 000 habitants en matière d’assainissement ?


Toutes les communes, quelle que soit leur population, sont soumises à l'obligation générale de réalisation d'un zonage d'assainissement.
En matière d'assainissement collectif, il n'existe en revanche aucune obligation pour les communes de moins de 2000 habitants : elles peuvent ainsi s'en remettre totalement aux systèmes d'assainissement non collectif des habitants par exemple.
Pour l'assainissement non collectif, toutes les communes, quelle que soit leur population, devront être en mesure au 31/12/2005 d'exercer leur compétence obligatoire, c'est-à-dire le contrôle des équipements neufs et existants. Cette obligation pourra être accomplie par la création de services municipaux ou intercommunaux de contrôle, voire par le recours à des prestataires extérieurs (service départemental, bureau d'étude). Ce contrôle sera d'autant plus nécessaire que la commune aura choisi de ne pas recourir du tout à un système d'assainissement collectif.

Commentaires (3)

1. Martineau Philippe 14/03/2011

Bonjour
On doit être plusieurs dans ce cas la
Actuellement je n'ai pas de réponse officielle, je pense que cela doit être du cas par cas je me renseigne auprès du conseil Général pour connaitre les dispositions a prendre mais je ne pense pas que l'on puisse pouvoir nous obligé a nous endetter voir sur-endetter alors que l'on possède un système qui fonctionne bien

2. Dirand sylvain 17/01/2011

Bonjour
Je me trouve dans le meme cas que vous et ayant de faible ressource, (je touche une pension d'invalidité). Avez vous trouvé une solution à votre probleme et si oui pouvez vous me donner les démarches à suivre.
Je vous remercie
Cordiallement
SYLVAIN

3. martineau philippe 21/11/2010

Bonjour
Ma commune (Epaney 14170) a installer l'assainissement collectif pour tout le village suis je d'en l'obligation de me raccorder a ce systeme alors que je possede un assainissement individuel et que le cout du racordement au reseau est prohibitif vu que j'ai 45 m de trancher a faire a plus de 1.90m de profondeur et que je doit installer une pompe intermédiaire electrique evidemment cout environ 3000 euros voir plus alors que mon systeme me coute 100 euros tous les 10 ans je n'ai pas cette somme alors dois m'endetter et ne pas pouvoir payer pour engager des travaux que je trouve totalement inutile
Merci de votre reponse

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