Assainissement : Le payement


  1. Doit-on toujours payer la redevance d’assainissement lorsque les eaux usées collectées par le réseau ne sont plus traitées ?

  2. Que paye-t-on dans la facture d’eau ?

  3. Qu'est ce que la Participation Raccordement à l'Egout ou PRE ?

  4. Comment est calculée la PRE ?

  5. A quel moment doit-on payer cette taxe ?

  6. La PRE doit être payée en plus du branchement ?

  7. L'utilisation d'eau pour l'irrigation constitue-t-elle une activité assujettie à la redevance "prélèvement" des Agences de l'eau ?


Question 29 : Doit-on toujours payer la redevance d’assainissement lorsque les eaux usées collectées par le réseau ne sont plus traitées ?


Oui. Cette obligation, qui découle de l’article L 2224-7 du code général des collectivités territoriales, a été rappelée par une jurisprudence récente.
Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2005, la Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal de Saint-Gaudens qui avait accepté la demande de remboursement de la redevance d’assainissement de propriétaire parce que ce service ne fonctionnait plus.
En l’espèce, les deux stations d’épuration d’une commune ne fonctionnaient plus depuis de nombreuses années. Plusieurs propriétaires d’immeubles situés sur cette commune avaient demandé au tribunal de Saint-Gaudens le remboursement des redevances d’assainissement qu’ils avaient acquittées. Le tribunal leur avait donné raison, en se basant sur le fait qu’il n’existait aucun assainissement des eaux usées, et que les égouts s’étaient déversés librement et sans aucun contrôle dans la montagne.
La Cour de cassation considère que la redevance d’assainissement restait due car la collecte des eaux usées était réalisée


Question 30 : Que paie-t-on dans la facture d’eau ?


On paie l’eau proprement dite (le service mis en place pour la traiter, la distribuer, entretenir les installations, relever les compteurs…), des taxes (Etat et Agence de l’eau), et l’assainissement des eaux usées. Les détails sont mentionnés au dos de la facture.

Question 31 : Qu'est ce que la Participation Raccordement à l'Egout ou PRE ?

Cette contribution, qui constitue un droit de branchement, permet à la Collectivité de financer les investissements nécessaires pour construire les stations d'épuration.

Question 32 : Comment est calculée la PRE ?

Son montant, arrêté par décision du Conseil communautaire, varie suivant le type et la surface de la construction.

Question 33 : A quel moment doit-on payer cette taxe ?

La mise en recouvrement est effectuée dès le raccordement effectif de votre installation.

Question 34 : La PRE doit être payée en plus du branchement ?

Oui, car elle n'entre pas dans le cadre des travaux.

Question 35 : L'utilisation d'eau pour l'irrigation constitue-t-elle une activité assujettie à la redevance "prélèvement" des Agences de l'eau ?

Oui. La loi de 1964 fonde le pouvoir de collecte des redevances dont bénéficient les Agences de l'eau sur le fait que les personnes assujetties "rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou (…) y trouvent leur intérêt". La mission des agences étant notamment de veiller à l'équilibre des ressources et des divers besoins en eau dans le bassin, les irriguants, par leur activité, rendent nécessaire cette intervention. Leurs prélèvements sont donc soumis à redevance.

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